syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

du personnel pour les élections du 16 mars 1990 et annuler en conséquence ces élections alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail

ARTICLE 1, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections

avec les syndicats intéressés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à la direction régionale de Nantes en vue du renouvellement et de l'élection

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance a demandé l'annulation du premier tour des élections

1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LESDITES ELECTIONS

d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE pouvait présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

lors des élections des délégués du personnel intervenues dans le cadre de l'établissement dans lequel la désignation du délégué syndical était intervenue, cadre dans lequel n'est institué aucun comité

DU PERSONNEL, D'ORGANISER DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MARS 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A INVITE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS

pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat du personnel

pourvoi n° X 14-60.750 : Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection

[V] s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel de la région sud-est sur la liste CFDT le 26 janvier 2014.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine, 14 avril 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré que les élections des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu

DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES A LA DATE PREVUE, LE PERSONNEL DU SALON A PROCEDE LUI-MEME AUX ELECTIONS ET DESIGNE UNE DELEGUEE ET UNE DELEGUEE