L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 2.

Article 23

—

Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par

Article 64

—

Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

Article 40

—

Toutefois, toute personne physique ou morale qui porterait au jour de la publication de la présente loi une dénomination dont le port pourrait désormais entraîner une condamnation en vertu de l'alinéa qui précède, dispose d'un délai de deux ans à compter

Article 7

—

Ces rejets ne devront pas entraîner d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales.

Article Annexe IV

—

jours d'arrêt de travail ; Critère 2 (fuite/perte) : Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ; Critère 3 (pertes matérielles) : l'accident a entraîné

Article 11-2

—

Conformément à l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé, l'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Toute publicité qui serait jugée abusive par le ministère des affaires sociales pourra entraîner le retrait immédiat de l'autorisation prévue par l'article 1er.

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Article L123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 57

Code de commerce

L'absence de remise de ces pièces dans le délai requis entraîne la radiation de l'entreprise du registre, sauf pour celle-ci à modifier son activité.

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Code des transports

Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de la participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement la demande

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

résultats des évaluations et des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques réalisés en application chapitre V ; 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ; 4° Les lésions que pourraient entraîner

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Code du travail

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et aux II et III du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les conditions prévues à l'article R. 435-13.

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