Codes de loi français

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article D236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

I. ― Les animaux introduits dans un établissement agréé en application de la présente sous-section ne peuvent provenir que d'un autre établissement agréé, sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 2° D'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne, un autre

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.

Article 26-35

En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

. – Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou

Article 111

des sociétés mentionnées aux articles 29,30 et 30-2, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions de président ou de membre de l'organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises

Article 411-96

des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition de l'OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion, ainsi que de l'AMF, ou, si l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat

Article L446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert

Article L3352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; 2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

. – Lorsque le collège de résolution est consulté, au titre d'une succursale établie en France, par l'autorité de résolution d'un Etat membre de l'Union européenne compétente pour établir un plan préventif de résolution sur base individuelle d'un établissement