Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 891 résultats pour « etendue et modalités de l'obligation garantie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R442-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.
Article 8
Ce plafond est fixé par décret et revalorisé selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale.
Article 10
S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit.
Article D213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 13
La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de délégation.
Article R812-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées, ainsi que les usages auxquels l'hydrogène peut être destiné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Article 2
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par
Article 2-1
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application
Article L446-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 22
Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation
Article 2313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ; -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble
Article L821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
produit, cette garantie atteste son origine.
Article R361-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un capital de base constitué : 1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 58
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation
Article 61
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la
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