Les intimés considèrent à l'inverse que la commune de [Localité 8] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'exception de compétence: L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit de la juridiction administrative a été soulevée par

L’exception d’incompétence matérielle sera par conséquent rejetée.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR ETRE RECEVABLE, ELLE AURAIT DU ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS, DEVANT LE

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur sa demande, alors que, selon le moyen, la partie qui invoque l'incompétence du juge saisi doit, à peine d'irrecevabilité

d'incompétence au profit de ces juridictions étrangères ; que dans ce cas, l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs puisqu'il déclare par ailleurs irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

de travail ; qu'en rejetant la première exception en lui opposant le régime de la deuxième exception (auquel elle n'était pas soumise), i.e. le fait que la deuxième exception d'incompétence liée à la

de payer, le tribunal a rejeté ce moyen en considérant qu'il ne s'agissait pas d'une exception d'incompétence ; que selon l'article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut

tribunal mixte de commerce de Saint-Denis selon lequel l'exception d'incompétence invoquée par la société Hochfeld a été soulevée avant toute défense au fond et qu'elle est recevable, se borne, pour déclarer

société Charpente du Berry en dommages-intérêts ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux autres sociétés, d'avoir rejeté l'exception

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

profit du tribunal judiciaire d’Avignon ; - donner acte à la SCI Tradi qu’elle s'en rapporte sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Mgpartners En conséquence : - renvoyer l’affaire devant

FOIS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT PUISQUE LA POSSIBILITE QUE SE RECONNAIT

Il est ajouté que le juge de la mise en état fait partie de la formation du Tribunal de Grande Instance saisie de l'instance au cours de laquelle a été soulevé l'exception d'incompétence.

X... et a soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ; Attendu que la société Ursa Maior SAS fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence

du tribunal au profit d'un tribunal de grande instance ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation dont

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors