AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que la société Litef ayant engagé une

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

signé le procès-verbal a confirmé que ces documents appartenaient bien à la société X... ; que par ailleurs le 17 juin 1999 l'Officier de Police Judiciaire a, en présence de Marie-France X..., procédé

des parties et les circonstances permettant au preneur d'invoquer l'exception d'inexécution, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Odalys invoquait également la perte

d'incompétence, pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel qui a jugé cette exception irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis devant le tribunal correctionnel, a méconnu

Fulgence de FESHA GINVULA, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 octobre 1998 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l a condamné à 3 ans d interdiction

violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[G], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[W], gérant de la société [W] [3], société de droit étranger domiciliée en Roumanie, celui-ci a été déclaré coupable, le 16 septembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de

[M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 18 février

[Q] [B] [U] [A] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut,

Le dossier a été communiqué au procureur général.