Codes de loi français

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L148-2, Art. L148-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose

Article 6

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels.

Article 9

Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.

Article R743-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87

Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.

Article 9

Essai concernant l'action irritante ou l'action corrosive.

Article 344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Article L766-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article 16

Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article 20

L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes

Article R613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations ci-dessus pendant toute la durée du délai de recours.

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un

Article 7-1

Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours.

Article 18

Clause d'insertion sociale : -le périmètre de l'action à réaliser ; L'action d'insertion définie dans les documents particuliers du marché est mise en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.