CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
644a12a9656d26d0f8b57f9e
26 avril 2023
Elle dénonce de sa part des faits de concurrence déloyale par débauchage massif de ses salariés alors qu'il était co-manager de son salon de coiffure de [Localité 7] et par imitation d'un concept spécifique
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c769
8 juillet 2008
de BAYONNE à l'effet de faire constater, qu'au mépris de l'obligation de délivrance qui s'impose à la venderesse et de la clause de non concurrence inscrite dans l'acte de vente, Melle X... commercialise
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911b
4 juillet 2025
. **** Suspectant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Eurodif, exerçant son activité sous l'enseigne [D], en ayant fait évoluer l'identité visuelle de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013
5 janvier 2022
[D], gérant de la société Ambulances Arc en Ciel, qui souhaitait se séparer de l'activité de rapatriement sanitaire terrestre et aérien, eu égard à ses risques et à ses coûts ; que constitue des faits
Pôle 1 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e76
14 septembre 2017
[T] [H] n'aurait pas qualité à agir faute de mesure le concernant personnellement, dès lors qu'en vertu de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête, tout
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
déloyale, et non sur les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce ; - l'embauche d'un salarié lié par une clause de non-concurrence ne peut être constitutive d'une faute que si le nouvel employeur
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
le tribunal arbitral de Jérusalem est saisi du litige opposant les parties à la présente procédure depuis 2018 et que la formulation des conventions d'arbitrage n'exclut pas qu'elles s'appliquent aux faits
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
Pour qu'une démission ou une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent
5ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc2640
18 janvier 2023
d'huissier du 14 décembre 2017, la société Avenir eco concept a assigné devant le tribunal de commerce de Nancy, la société Meilleur habitat francais, en paiement de dommages-intérêts en invoquant des faits
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
d'usage illicite de marques, l'arrêt retient par motifs adoptés que la concurrence déloyale et parasitaire est caractérisée par le fait qu'en revendant des produits sous la marque Chanel, sans être soumise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200688
30 avril 2009
Z..., Y... et X... et la société Ilceos Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Président du tribunal de grande instance de LYON était compétent
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00055
19 janvier 2010
des produits contrefaisants ; qu'en affirmant dès lors que les faits de concurrence déloyale imputés à la société NOUVELLES DESTINATIONS par la société CLUB CE EVASION ne pouvaient pas être fondées sur
12e chambre section 2
6035829a6406c2a7cc2989c7
12 avril 2016
Sur les faits de concurrence déloyale reprochés aux sociétés Kroely 67 et Kroely 57 Considérant que pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a retenu à l'encontre des sociétés Kroely 67 et 57 des
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
Considérant qu'en ce qui concerne les faits de concurrence déloyale et de parasitisme allégués par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100988
20 septembre 2017
X..., de courriels en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée et que la recherche avait été limitée aux fichiers, documents, et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10631
16 septembre 2020
lettre, qui fixe les limites du litige, effectue un tel reproche en raison de faits de dénigrement à l'égard de la société [...] et non de faits de concurrence déloyale qu'aurait commis le salarié au
1ère chambre civile A
616301564c6681071edf6810
24 mai 2012
[V] se sont rendus coupables de concurrence déloyale à l'encontre de la société LBDI ; il les condamne solidairement au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et fait interdiction
1ère Chambre
66c6d4843aa9e47470f6ab04
21 août 2024
d'apporter la preuve du moyen de défense qu'il invoque concernant la provenance des fonds ; - qu'en considération de la difficulté probatoire à laquelle elle est confrontée en sa qualité de victime de faits
Pôle 5 - Chambre 9
5fde5fa52ee2173a4bc4d387
28 juin 2018
Le 20 juin 2013, la société Virtuali a assigné la société Armature Technologies devant le tribunal de commerce de Montluçon et a sollicité sa condamnation pour des faits de concurrence déloyale.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00415
3 mai 2016
Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que les sociétés Andrew Taylor Still Academy et Andrew Taylor Still Academy Formation Initiale
Page 43 sur 5527