En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée

Article 2

—

refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement. " Epandage " toute application de déchets, effluents sur ou dans les sols agricoles. " Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant " : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut

Article 2

—

― Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.

Article 221-VI/07

—

Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons solides en vrac (1) 1 Aux fins du présent article, on entend par représentant du terminal une personne désignée par le terminal ou une autre installation où le navire est chargé ou déchargé, qui est

LEGIARTI000020540182

—

La responsabilité de la puissance publique La responsabilité pour faute. 1.4.6. La fonction publique Personnels et statuts. 1.4.7. Le domaine des personnes publiques La domanialité publique. 1.5.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14, si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de procédure pénale

Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une

Article Annexe, art. 43

—

commission prévue à l'article 45 ci-dessous, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne peut dépasser la moitié de celui résultant de l'application de l'article 46 ci-dessous. 7° Révocation Ce licenciement est motivé par une faute

Article Annexe

—

. ― Indemnité de licenciement et préavis § 1 Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde : Article 36 § 1 L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement

Article Annexe 2

—

NIVEAU DE GRAVITÉ ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL ZONE DÉLIMITÉE PAR LE SEUIL Désastreux Plus de 10 personnes exposées (1) Plus de 100 personnes exposées Plus de 1 000 personnes exposées Catastrophique Moins de 10 personnes

Article 1

—

à charge 282,02 245,78 230,37 Couple sans personne à charge 340,13 300,84 279,27 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 384,42 338,52 313,12 Par personne à charge supplémentaire 55,76 49,27

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1229 F s'il s'agit

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 030 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 146 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 262

Article D614-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne

Article 321-42

—

de ses fonctions ; 2° l'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Article L 3

—

bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d'une personne par 0,50 ml ; - nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de 3 personnes/m² ; - nombre de personnes stationnant normalement dans

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