Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 928 résultats pour « financement postérieur par contrat de location fixant un loyer »
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EXTRAIT
Article Annexe I
FINANCES PUBLIQUES 3.1 L'administration des finances Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration. Le Trésor : définition et rôle. 3.2 Le budget de l'État Théorie générale.
Article 7
L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure
Article 2
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1
Pour le temps de service antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi
Article 11
L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre
Article 2
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de
Article 2
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article L422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs
Article 4
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Article R1142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.
Article R6147-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures
Article R561-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2 prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs, sont des
Article 3
Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est : 1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ; 2°
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