g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives

Article 9

—

Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription

Article 85-4

—

Les demandes ainsi que les informations délivrées en réponse à ces demandes doivent en outre comporter l'indication du service chargé de la publicité foncière compétent au moment de l'exécution de la formalité délivrée.

Article 5

—

conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité

Article 2

—

bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement, et enfin un code statistique non signifiant (CSNS) attribué conformément aux dispositions du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités

Article 55

—

travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées

Article R113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs de réalisation positives et négatives ; c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code de la sécurité sociale

Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son classement est maintenu

Article D333-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Code de l'urbanisme

Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont

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