Le contrat de franchise peut se définir comme un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise, le 'franchiseur', confère à une ou plusieurs autres entreprises, les 'franchisés

prévoit à l'article 6.2 que "le franchisé s'engage expressément à ne s'approvisionner qu'auprès du franchiseur pour les produits."

en cours conclus par la société débitrice, en qualité de franchiseur, avec quarante-cinq sociétés hôtelières ; que, sur appel du jugement ayant arrêté le plan de cession formé par treize des sociétés

du 24 juillet 2014 la liant avec son franchisé.

à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 72 054,56 £ convertie en euros selon le taux de change applicable au moment du paiement effectif à la société Air'Opale sous déduction d'une franchise

[X] conteste être tenu des obligations contractées lors de la signature du contrat de franchise pour le compte de la société [X] Finances en cours de constitution ; que M.

La société Cybele Rent fait grief à l'arrêt de dire que son préjudice total était évalué à la somme de 60 013,31 euros, franchise déduite et de rejeter sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice

, incluant les charges locatives, puis, confirmant le jugement pour le surplus, y ajoutant, de dire que la société Albingia devait sa garantie au syndicat des copropriétaires, avec application des franchise

Code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise

conditions résolutoires insérées aux contrats, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement que les contrats de franchise

qui n'étaient d'ailleurs pas exempt de liens capitalistiques puisque les adhérents au groupement pouvaient être associés de la "Société civile des Mousquetaires", que l'activité dans le cadre d'une franchise

La société Groupama fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir opposer une franchise contractuelle à son assurée, alors « que l'indication, pour chaque prétention énoncée dans les conclusions

dans le capital de sociétés exploitant l'enseigne de ce franchiseur (franchisées) ; que, même s'il y a eu entente entre la SARL BRICORIED, la SARL MEN FINANCES, la SAS BRICORAMA et les époux X..., rien

à la cessation du contrat le liant à son franchiseur pour éviter qu'il continue à tirer les avantages du réseau de franchise ne caractérisant pas un tel trouble en l'absence d'acte de concurrence déloyale

1er que l'impossibilité pour la franchisée d'obtenir le renouvellement du bail constitue un manquement au contrat de franchise, oblige en son article 4. 4 le franchisé à fournir une copie du bail et fait

Le 19 septembre 1996, Monsieur C... a notifié la résiliation du contrat de franchise à compter du 31 août précédent et celle du contrat d'approvisionnement, à compter du 30 septembre suivant.

à la marque tout en respectant les intérêts du franchiseur ; atteinte de l'objectif chiffres d'affaire encaissé par les franchisés et payés au franchiseur ; proposer une stratégie annuelle et sa déclinaison

X..., résultant de l'annulation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d'information préalable, et l'inclure dans la somme totale de 40 000 euros au paiement de laquelle