Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 714 résultats pour « fraude aux droits du preteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 714 résultats pour « fraude aux droits du preteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R464-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de
Article L283 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
Article R521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Article R15-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise au directeur de l'Office national anti-fraude
Article A36-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions
Article R*102 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ; 2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit sous réserve que les prêteurs
LEGIARTI000043570571
Direction générale des douanes et droits indirects Sous-directeur du commerce international.
Article 1
douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités investis de missions de lutte contre la fraude
Article 4
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ ou de la direction
Article 1
Elle comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence
Article 7
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : Réponses à une ou plusieurs questions portant sur les connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ ou de la direction
Article 8
l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de : - la direction générale du Trésor ; - la direction générale des douanes et droits
Article 281 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31
langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit
Article D723-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Article 128
Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées.
Article Annexe art. 10
En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du capital emprunté.
Article D331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article D. 331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur
Article VIII
Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration
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