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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740f96a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9aa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa31

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa32

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa33

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa34

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa36

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa37

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa3c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa75

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

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