[D] [V] et reçue au greffe de la cour d'appel le 12 mai 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du

[A] produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé avec la société [2] le 26 avril 2022 dans lequel il est mentionné que M. 

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

J'ai donc été placée en chômage partiel tout en travaillant un peu de chez moi.

du 13 décembre 2019 à temps partiel de 110 heures par mois pour une rémunération de 1.130,28 € bruts.

de ne pas avoir atteint les objectifs convenus ; que cette dernière, estimant cette résiliation brusque et abusive, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir partiellement

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, greffier Exposé des faits et de la procédure

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-B Pourvoi n° R 24-10.782

initiale en rappelant que la créance devait, même en cas de contestation, être admise par provision conformément aux dispositions de l'article 106 de la loi précitée ; qu'il a reçu, le 3 mars 1987, du greffe

Désistement partiel 1.

valoir qu'elle habitait régulièrement en France, qu'elle y avait ses enfants et qu'elle avait dû rester plus longtemps en Tunisie, dont elle est originaire, en 2010 car sa soeur était atteinte d'une grave

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi

À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MICHEL, Conseiller ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel

droits de laquelle se trouve la société SVM, pour désigner des produits relevant des mêmes classes ; que la société SVM a formé contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré l'opposition partiellement

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 16 mai 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame [M