Codes de loi français

Article 8

Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 84

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.

Article 8

Chaque candidature doit ainsi être présentée dans la composition suivante : Titulaire femme Suppléant femme Suppléant femme - dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent Titulaire homme Suppléant homme Suppléant

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre

Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

Article L1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour

Article 10

acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique, à charge par l'administration d'assurer le relogement des locataires ou occupants expulsés ; 6° Qui occupent des locaux de plaisance, pour lesdits locaux ; 7° Qui, dans les communes

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65

biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ; 6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article 21 bis

Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.

Article 9

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions

Article Annexe I

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (*

Article 3-2

Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.

Article 14

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article 43-10

Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.

Article 3

Le candidat, dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable, renseigne le livret de présentation des acquis de l'expérience intitulé “ livret 2 ” qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent

LEGIARTI000030319154

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : Identification du candidat. Expérience professionnelle.