Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; 5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code du travail

l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code général de la propriété des personnes publiques

Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

Article R2333-120-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Article L2223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même activité ; 2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir

Article L954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article R6152-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers.

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

délivrance de lentilles de contact oculaire, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques prescrites, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir

Article 1

—

Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

quater du même code ; 2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ; 3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code monétaire et financier

Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

Article 4

—

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susmentionné,

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