Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'issue

Article L642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code de l'énergie

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunération sont déterminées au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 172

—

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à

Article 4

—

de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

Article L253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur l'homme, sur

Article R39-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article R2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 7

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.

Article R4441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident

Article L480-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Article 46

—

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

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