jour de repos prévu par l'accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis

19 novembre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de maintien de salaire, d'indemnité

Le conseil de prud'hommes ne pouvait accorder une indemnité compensatrice de congés payés représentant 10 % de l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

X... une indemnité compensatrice est divisible des autres dispositions de cet arrêté qui prononcent la titularisation de cet agent et procèdent à son reclassement ; qu'ainsi les conclusions du déféré du

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

X... une indemnité compensatrice est divisible des autres dispositions de cet arrêté qui prononcent la titularisation de cet agent et procèdent à son reclassement ; qu'ainsi les conclusions du déféré du

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli

compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, sur laquelle le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA de RENNES), sollicité par les organes de la

, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction