bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation et, pour chaque logement : - soit à atteindre un résultat minimal, défini par un indice

Article A4241-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Cette indication doit être apposée des deux côtés du bateau, sur la coque ou sur des panneaux fixés à demeure. Tout bateau à passagers porte l'indication du nombre maximal de passagers autorisé.

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

I. – L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

Article 76

—

Toute discordance entre les indications relatives à la commune ou à la désignation cadastrale figurant dans le document déposé et ces mêmes indications contenues dans les documents antérieurement publiés au fichier immobilier entraîne le rejet de la formalité

Article R5121-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Ce protocole précise notamment : 1° Les modalités de suivi des patients et les données à collecter concernant l'efficacité et la sécurité du médicament dans l'indication ou les indications considérées, ainsi que les informations permettant de rendre

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit : Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France Indices bruts 7e échelon 579

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après : Agent chef de classe exceptionnelle ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon

Article 27

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Ingénieur général Echelon spécial - HEB bis HEB bis 4 - HEB HEB 3 HEA HEA HEA

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 49

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.

Le directeur doit tenir un registre coté et paraphé par le juge de paix, sur lequel sont contresignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie.

Article 12

—

Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).

Article 1

—

Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.

Article 4

—

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 6

—

Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de formation d'une durée d'un an, pendant lequel ils perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.

LEGIARTI000028679224

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.

Article L644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 01

Code rural (nouveau)

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.

Article 13

—

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur : - l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ; - l'apposition par le détenteur-naisseur des

Article 17

—

point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme ainsi que la race et l'identification

Article 2

—

mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification

Article R413-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 : - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; - le directeur d'administration centrale

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