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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110395
30 septembre 2020
30 septembre 2020
D... et Mme U... à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des échéances du prêt immobilier : s'agissant du prêt relatif à l'acquisition du domicile conjugal, M.
Source officielleCABINET JAF 5
69d005fecdc6046d4704bb8f
3 avril 2026
3 avril 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443e5
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE PARTAGE JUDICIAIRE D'INDIVISIONS POST-COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE, EXISTANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
Y... au titre de l'indivision post-communautaire pour la somme de 9594, 47 €. Pour les sommes trop versées après le 9 octobre 1997, celles perçues par M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63104be64709e24f13d555bc
30 août 2022
30 août 2022
Elle demande également à bénéficier d'une créance à l'encontre de l'indivision post communautaire au titre de l'emprunt réglé par ses soins tant pour le financement du véhicule Volkswagen Passat que pour
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
dues au titre du remboursement des prêts imrnobiliers : 80.212 euros - fixé la somme due à madame [S] [C] au titre des comptes d'indivision post-communautaire au titre des dépenses de conservation,
Source officielleciv1
61372463cd5801467741515f
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Y... du montant du bénéfice agricole par lui réalisé, en 1990, devant être rapporté à l'actif de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que les premiers juges ne pouvaient lui opposer le moyen
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f5a
7 juin 2006
7 juin 2006
X..., adjudicataire d'un immeuble dépendant de la communauté, ayant sollicité que le passif qui avait grevé le bien au cours de l'indivision post-communautaire soit inscrit à l'état liquidatif de la communauté
Source officielleJEX MOBILIER
69602e91cdc6046d47ad9e70
3 octobre 2025
3 octobre 2025
] [V] à la somme de 13790,57 € , à titre principal, lui accorder un délai de paiement de 24 mois à l’issue duquel elle pourra s’acquitter des sommes dues, soit à la date prévisible du partage de l’indivision
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcaea2f9efae42fd56c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
matrimonial le 28 septembre 2023 aux termes de laquelle il demande au juge aux affaires familiales de rectifier l’erreur comprise dans le jugement sur le prix auquel doit être mis en vente l’immeuble de l’indivision
Source officielleciv1
à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101190
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Y... avaient fait partie de l'indivision post-communautaire depuis l'assignation en divorce, date à laquelle devait s'apprécier la masse commune jusqu'au prononcé de la peine du recel dès lors que cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac43
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Dans le cadre de la requête en interprétation, il ne peut être statué sur la question de la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté et de l' indivision post- communautaire qui n' a pas
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bbd
28 février 2006
28 février 2006
communauté ne disposait, au jour de sa dissolution, que d'une créance à l'encontre de la société SEM Buttes Monceau, l'appartement en cause n'étant pas devenu sa propriété, ce bien ne participait pas de l'indivision
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa55
24 septembre 2002
24 septembre 2002
de récompenses, la cour d'appel a régulièrement usé de la faculté prévue par l'article 815-11 du Code civil, en allouant à Mme Y..., à titre d'avance provisionnelle sur les revenus dépendant de l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201088
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En statuant ainsi, alors que l'indivision post-communautaire préexistait à la procédure collective de sorte que les créanciers de cette indivision pouvaient poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
13 avril 2026
. - autoriser Madame [Q] [F] à vendre, au nom et pour le compte de l’indivision post-communautaire composée de Monsieur [O] [I] et d’elle-même, les biens immobiliers suivants : * une maison à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L'indivision post communautaire est en conséquence redevable de cette somme à Monsieur X.... 3 o/ Sur les dépenses d'amélioration : L'expert note en page 8 de son rapport que la pose de placards
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100756
15 juin 2017
15 juin 2017
précise, fondée et méticuleuse les pièces communiquées par Mme X..., que le projet d'état liquidatif en exclut certaines qui sont, soit sans effet sur la liquidation, soit à exclure des comptes d'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb97959785dd7636063edc
20 février 2019
20 février 2019
K... , devenue indivision post-communautaire, comprend les éléments suivants : - un bien immobilier sis [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100430
21 juin 2023
21 juin 2023
[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réévaluation d'une créance fixée à son profit envers l'indivision post-communautaire à hauteur de 39 637,67 euros, alors « que la décision
Source officiellePage 43 sur 925