L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.

Article R4234-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article Annexe Tableau XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.

Article 1133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12

Code de l'éducation

professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Code de l'énergie

Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance

Article 2

—

Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation

Article 26

—

sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi susvisée du 29 novembre 1966.

Article 1

—

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.

Article Annexe

—

Liste des substances et préparations psychotropes Première partie Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de prise ou de rejet d'eau et en bénéficie.

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 421-26

—

-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Code de l'action sociale et des familles

de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités.

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 76

Arrêté du 2 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997

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