expertise, un arrêt au fond, le compte des dépens de la SCP n'appelle aucune observation, l'évaluation du droit proportionnel correspondant à la complexité et à la difficulté de l'affaire et non à l'intérêt

versés par ses succursales étrangères au titre de prêts destinés au développement de leurs activités, qui constituent des intérêts au sens tant du droit interne que du droit conventionnel, et pour le

au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2012 et avec capitalisation de ces intérêts pour ceux dus au moins pour une année entière, -condamné M.

Etablissement CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es aulité audit siège SECTEUR RCT, [Adresse 5] [Localité 5] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE

dit que, dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt

Elle s'interroge sur une éventuelle surfacturation au regard de la multiplication de micro items invérifiables.

François C..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

par la mesure d'interdiction, - constater qu'au point 42 de la décision déférée, les juges du premier degré ont retenu que le montant des astreintes provisoirement fixé n'est pas disproportionné à l'intérêt

le 21 avril 2011 par la société par actions simplifiée (SAS) ARTS ET ENTREPRISES, [K] [B], [W] [C] épouse [B], et la société à responsabilité limitée (SARL) OLIVIER ET CIE ; Vu l'appel interjeté le

R111-11, 1°, R211-13, 4° du code des assurances, doivent à la lumière des articles 3 § 1 et 13 § 1 et 2 de la directive 2009/103/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009, être interprétées

[E] [I] devant le juge de la mise en état, d'un défaut d'intérêt à agir tenant à l'absence de qualité d'associé de l'intéressé au sein des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2 et

Par déclaration du 24 mai 2016, la SA MATMUT a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2018, elle sollicite l'infirmation du jugement.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020), Mme [H] a confié à la Société française d'études juridiques (la SFEJ) la défense de ses intérêts dans un litige portant sur le bénéfice d'une assurance-vie.

formé par la SCI [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que Mme E... a confié à la société Cabinet Y... conseil et associés (l'avocat) la défense de ses intérêts

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressés, sur requête ou en référé.

ampliatif, à la Cour de rectifier l'arrêt en ce qu'il confirme, dans son dispositif l'ordonnance rendue le 16 mars 2022 en ce qu'elle l'a condamnée à verser à « Monsieur » une provision sur dommages-intérêts

pour défaut d'intérêt.

    La Cour doit, dès lors, analyser la manière dont le Tribunal constitutionnel s’est livré à la mise en balance des intérêts en litige dans le cas d’espèce.

métalliques, soit la somme de 1.603,60 € ; - confirmer le jugement attaqué en ce que les condamnations du chef des postes accessoires et notamment des dépens ont été fixées à due proportion de l'intérêt