X..., l'ordonnance retient que "c'est à bon droit que la SCP a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts du litige" appréciés par le président de la formation ayant statué

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

du litige ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant énoncé que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, il ne pouvait fixer l'émolument, en confondant le montant des créances à séquestrer

du litige ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant énoncé que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, il ne pouvait fixer l'émolument en confondant le montant des créances à séquestrer

Y..., avoué, qui avait occupé pour elle dans l'instance d'appel ; Attendu que pour fixer l'émolument proportionnel de l'avoué, le premier président retient que l'intérêt du litige était constitué par

29.3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes en révision de l'obligation alimentaire, le capital représentatif de l'intérêt

maladie de la Drôme devant cette cour ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus par Mme X... à la SCP Jean Calas, l'ordonnance retient que la fixation de l'intérêt

unique du pourvoi n° U 96-14.603, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt

[Q] [J] mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt

adversaires ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes et confirmer les deux états de frais, l'ordonnance retient qu'après examen des pièces de procédure, des diligences de l'avoué et des intérêts

appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de

conventionnels ; que la société Aimé Vistalli a relevé appel de cette décision et réclamé le réglement des intérêts susvisés ; Attendu que pour confirmer l'état de frais de la SCP d'avoués Leroux

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt

X..., retient que la totalité de l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent et que, conformément aux articles 12.2 et 13 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument proportionnel est représenté par

proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, l'ordonnance énonce que le droit proportionnel calculé en fonction des unités de base n'aurait pas été, compte tenu de la complexité des demandes et d'un intérêt

X..., retient que la totalité de l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent et que, conformément aux articles 12.2 et 13 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument proportionnel est représenté par

les copropriétaires ; Attendu que les SCP reprochent à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article 24 du tarif exigerait que l'intérêt

cours d'appel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rémunération des avoués est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; qu'en vertu du second, lorsque l'intérêt