Codes de loi français

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61

la région sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence à la police

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Article R612-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police

Article 11

A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon.

Article 68-33-4

Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire est chargé de contrôler les expérimentations. Il vérifie le fonctionnement de l'expérimentation et s'assure du respect de la réglementation générale des jeux.

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du service chargé de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux

Article 213-10

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

Article Annexe I

Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police.

Article Annexe II

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SGAMI-PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS

Article 41

L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.

Article 14

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Article 9

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.

Article 3

Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article L211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article R543-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.