Article L211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200475