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Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009

Article 27

—

Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article

Article 9

—

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Article 5

—

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.

Article Annexe I

—

TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ZONES D'ABATTEMENT TAUX D'ABATTEMENT 0 0 % 2 1,80 % 3 2,70 %

Article 4

—

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.

Article D6145-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont :

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.