La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce prélèvement ou de ce recueil.

Article A444-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

: 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Article 17

—

I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire, de services d'ancien fonctionnaire civil ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

sous le contrôle d'une même personne morale ou un contrôle administratif sur un autre organisme du même groupe établit que toute autre personne morale ou physique, qu'elle soit membre de ce groupe ou non, a bénéficié, de manière injustifiée, de sommes

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; b

Article Annexe I

—

Article 4 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Article 39-3

—

qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 du même code ; 4° Le refus

Article Annexe IV.3

—

A partir d'un ensemble de documents, y compris sous forme numérique, décrivant un ouvrage ou partie d'ouvrage, le candidat procède à l'étude d'une intervention professionnelle de son métier.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article 6

—

Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Article 590-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Code de procédure pénale

La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Article R2315-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Article 11

—

Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Article R4543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins

Article 3

—

Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les infirmiers et infirmières sont recrutés : 1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière

Article 8

—

non élu suivant ou à ses suppléants.

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