La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
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Décisions mentionnant Article L232-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.