Autorité nationale des jeux 8. Autorité des marchés financiers 9. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection 10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires 11. Commission d'accès aux documents administratifs 12.

Article 2

—

Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Remy, Mouron, Neuville-Day, Olizy-Primat, Pauvres, Quilly, Rilly-sur-Aisne, La Sabotterie, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux

Article 1

—

public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié ; - à l'ossature des structures gonflables (SG) ; - aux agrès acrobatiques et aux équipements de cascade, ainsi que leurs accroches et leurs supports ; - aux attractions et manèges forains ; - aux aires de jeux

LEGIARTI000047717349

—

. : Notification de mise en jeu Section 2.03. : Paiements Section 2.04. : Versements prévus Section 3.01. : Subrogation et cession Section 3.02. : Recouvrements Section 4.01. : Déclarations Section 4.02. : Avis

LEGIARTI000047717347

—

Article 50

—

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment

Article ÉTAT A

—

exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 153 736 800 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 215 571 575 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 108 976 060 1788 Prélèvement sur les paris

Article Annexe II

—

(En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MER VEN VEN MER VEN LUN MER VEN MAR JEU

Article 11

—

32, R. 321-32-1, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4, R. 324-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux

Article 27

—

. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère

Article Annexe I-7 (art. R*131-46)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 11

Code du sport

délivrance de la licence sportive Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux règles de jeu

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de

Article L561-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ; 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ; 2° bis Par l'Autorité nationale des jeux

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Code du sport

salarié telle que définie au 1° de l'article L. 222-2 et justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Par dérogation au 3° de l'article R. 221-2, le sportif ayant représenté la France lors des jeux

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

Article Annexe III

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS LUN VEN LUN JEU VEN

Article 5

—

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de

Article 55-12

—

Combinaisons autorisées au jeu de la roulette "anglaise". Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes.

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