Elle ajoute que les revendications contre son bailleur ne constituent pas un trouble de jouissance, l'exigence de la jouissance paisible ne concernant que l'occupation du logement loué, de manière à ne

pas l'existence d'un accord entre les époux l'autorisant à occuper gratuitement cet immeuble, et qu'en application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

n'a pu dans ces conditions aggraver la mesure de la peine ferme dont elle a confirmé le principe ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que l'obligation faite au juge d'une motivation spéciale sur le choix

En vertu de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

avant ainsi que des coulures de rénovateur plastique sur le spoiler du pare-chocs avant, et concluant que la ' demande formulée par l'assurée est fondée pour ce qui est des désordres ci-dessus mais

se trouvait d'exploiter la licence exclusive qu'il lui avait concédée (arrêt, pp. 7-8) ; que la cession d'un bien ou d'un droit générait l'obligation pour le cédant de garantir au cessionnaire la jouissance

décidé, lors d'une assemblée générale du 26 juin 2003, de travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété puis, lors d'une assemblée générale du 1er décembre 2007, d'abandonner le choix

Pour caractériser l'existence d'un préjudice de jouissance, M.

doit présenter un défaut, - il doit être antérieur à la vente de la chose, - il doit être caché

Il peut soit demander la restitution de l’intégralité du prix et restituer la chose vendue, soit conserver la chose vendue et obtenir la restitution d’une partie du prix.

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'obligation d'assurer la jouissance paisible d'un droit ou d'une chose louée est une obligation essentielle du contrat de location de sorte que les clauses telles que celles

En application des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

divise, que dès lors que l'arrêt du 20 avril 2010 n'a pas autorité de la chose jugée, en l'absence de fixation de la date de jouissance divise, il convient par application des dispositions

W... devra garantir M. et Mme O... de l'indemnisation de ce chef de préjudice ainsi que de celle du préjudice de jouissance subi par les consorts B...

comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de

vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être antérieur à la vente et caché ; que, cependant, la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de disparition

prévaloir du droit d'usage et d'habitation attribué exclusivement à sa mère par l'acte du 14 mars 1990 dès lors que ce droit d'usage portait seulement sur une partie de l'immeuble alors que Mme Y... jouissait

apos;un ensemble composé de 1220 parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de 1220 actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance

l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions de la SNC Carrère-Teychêne soutenant que le programme qu'elle avait défini consistait seulement dans le choix