dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le repos compensateur précité devait se cumuler avec la récupération des jours

[V] 1-1) Sur l'instauration du travail les jours fériés et élargissement des périodes d'ouverture de l'entreprise ' Travail les jours fériés L'accord de 2000 ne comporte aucune disposition portant

2002 et le 31 mars 2003, soit pour occuper un emploi saisonnier du 5 juin au 31 août 2002, puis du 1er avril au 31 octobre 2003 ; que réclamant le bénéfice d'une majoration de salaire pour dimanches et jours

service fait : / … 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours

Par ailleurs les jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération lorsqu'ils tombent un jour non travaillé.

contrat de travail aux termes duquel "la loge doit toujours être occupée le dimanche et jour férié par une personne qui soit au courant du fonctionnement de chacun des services du groupe immobilier" ;

à un horaire de nuit, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'il en est de même du travail dominical et des jours fériés ; que le salarié peut

et jours fériés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de majoration pour le travail du dimanche et des jours fériés Attendu que l'Association Patrimoine du Haut-Beaujolais ne conteste pas que Madame X... ait travaillé

ne comportent aucune disposition relative à la rémunération des jours fériés que l'accord de mensualisation qui prévoit que les jours fériés sont payés sauf s'ils tombent sur un jour chômé (dimanche etc

conseil de prud'hommes qui s'est référé à la période antérieure à 1976 pour retenir une prétendue volonté de la direction de reprendre à partir de 1982 un usage établi antérieurement et applicable aux jours

, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours

fériés travaillés et celle de 85, 46 € au titre des congés payés afférents en indiquant que les jours fériés travaillés sont mentionnés sur les plannings mais n'ont pas donné lieu au paiement de la rémunération

D en lui faisant obligation de se présenter aux services de police les mardis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, au lieu des mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures.

A ; que ces horaires pouvaient inclure des samedis, des dimanches et des jours fériés pour les besoins du service, dès lors que, contrairement à ce que soutient M.

ouvrables conformément à l'article 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe

issue de la loi du 6 juillet 1989, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour

; - sur les jours fériés, elle n'y a pas droit comme n'ayant qu'une ancienneté inférieure à six mois pour les périodes considérées ; - les jours fériés non travaillés ont été payés ; - sur le remboursement

par an, ont été rémunérés de leurs heures supplémentaires et des jours fériés travaillés ; qu'ils ne justifient pas d'un préjudice particulier qui devrait être réparé par des dommages et intérêts (¿)"

l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement d'indemnités pour les heures de travail supplémentaires qu'elles ont assurées, et de l'indemnité de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches et jours