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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acb4cdc6046d4737dfdb
22 avril 2026
Le premier juge a retenu, en substance, que les éléments produits par M.
civ3
607940df9ba5988459c3f704
22 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX A...
cr
évrier 1992 qui, d'une part, dans les poursuites dirigéesc/Daniel B
61372596cd5801467741efec
22 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2013, la SA BPN demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu le 18 juin 2012 en toutes ses dispositions, de la déclarer recevable en sa tierce opposition
Chambre civile 1-3
6a0fe56fcdc6046d47870c52
21 mai 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89820
24 mai 2007
LCL LE CREDIT LYONNAIS Recours aux fins de tierce opposition sur la décision de l'arrêt no 292 rendu le 26 Mai 2005 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 16ème No RG : 04/5819 (Appel d'un jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101282
5 novembre 2014
du 20 octobre 2004, déclaré la République populaire de Chine recevable en sa tierce opposition contre ce jugement, l'a rétracté et a dit que la parcelle litigieuse appartenait à celle-ci ; Attendu que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200723
30 juin 2022
[C] [J] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 septembre 2012, alors « qu'est recevable à former tierce opposition
Pôle 5 - Chambre 9
60375eec1825c93c2cf321b5
2 avril 2015
2014 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa tierce opposition ; débouter la selarl Archibald de toutes ses demandes ; et statuant à nouveau, le recevoir en sa tierce opposition au jugement rendu le
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
- Juger que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice est incompétent À titre subsidiaire - Juger que l'acte de saisie-attribution et la dénonce de saisie-attribution sont irrégulières
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00004
18 janvier 2011
du 5 octobre 2006, l'Earl Touos a formé une tierce opposition, déclarée irrecevable par le tribunal ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition formée par l'Earl Touos, l'arrêt retient
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler
6079432a9ba5988459c413eb
23 octobre 1973
DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ; QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643a
27 octobre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition À l'énoncé de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers
60794c0a9ba5988459c447b8
13 octobre 1981
NE REFORME LE JUGEMENT QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVANT SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS D'INDIVISIBILITE
soc
6079b2079ba5988459c5550c
27 juin 1973
AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE ELECTORALE ET QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UN RECOURS CONTRE LES LISTES ELECTORALES, ALORS, D'UNE
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
le jugement rendu le 13 décembre 2005 et de déclarer recevable la tierce opposition formée par Monsieur X..., Monsieur Z..., et Monsieur A...,- de faire droit à cette tierce opposition et de débouter
607941069ba5988459c3fffe
22 février 1972
A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 9 JANVIER 1969 ; QUE, SUR APPEL INTERJETE CONTRE LADITE ORDONNANCE, IL S'EST PREVALU DE CETTE TIERCE OPPOSITION POUR EXCIPER DE L'INCOMPETENCE
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