Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 030 résultats pour « justification d'un titre de séjour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les chambres sont équipées a minima d'un ventilateur de plafond fixe lorsqu'elles ne possèdent qu'une ouverture sur l'extérieur. 2.
Article 14-2
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil
Article L3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la
Article 11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 1
Les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans qui réunissent moins de quarante participants sont organisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 11
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Article R6156-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
Article D344-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
La composition et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire permettent la réalisation de chaque accompagnement individualisé défini dans les contrats de séjour, en cohérence avec le projet d'établissement ou de service.
Article R111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Article R142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Article 66
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
Article R6152-542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49
Peuvent également être recrutés comme assistants spécialistes associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-538 : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice
Article 7
, soit d'une attestation de fréquentation d'un établissement d'enseignement technique.
Article 26
Le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur.
Article R625-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 73
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7.
Article 1
et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation
Article R162-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Simultanément, l'unité de coordination procède de même pour les sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon.
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées
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