LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Décisions mentionnant Article R111 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l’article R111-17 du code de l’urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l’alignement opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé à l’encontre d’un permis de construire autorisant la construction d’éoliennes est, par suite, inopérant. …
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
JLD
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Par arrêté du 18 décembre 2007, le maire d’Andrézieux-Bouthéon a délivré à la commune un permis de construire en vue de l’édification d’un complexe d’animation sur un terrain situé sur les bords de la Loire. L'article R111-2 du code de l'urbanisme prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son …