Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 357 résultats pour « limitation fixée par la police »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 357 résultats pour « limitation fixée par la police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut
Article 5
La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.
Article 2
Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite
Article D112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante-cinq ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
Article 4
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros
Article R4451-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour :
Article R214-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.
Article L621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 09
L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.
Article 16-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant
Article 1
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation continue en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux
Article 2
Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 150-2
-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.
Article 1
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Article ANNEXE I
nationale de Juvisy JUVISY 1 Chef de la circonscription de police nationale d'Evry EVRY 1 Chef de la circonscription de police nationale de Sarcelles SARCELLES 1 Chef de la circonscription de police nationale d'Argenteuil ARGENTEUIL 1 Chef de
Article 291-3
police nationale.
Article D353-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article D. 353-40 selon les modalités fixées par
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
Article 78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire,
Article R4451-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe dépasse l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6, les organismes mentionnés à l'article R. 4451-65 communiquent sans délai et de manière nominative
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier
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