avait valablement refusé la liste de candidats du syndicat CFDT qui avait été présentée 2 heures seulement après l'expiration du délai prévu par les protocoles d'accord, sans relever que lesdits protocole

liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'au regard des dispositions légales et du nombre de sièges à pourvoir, chaque liste aurait dû comprendre une candidate et neuf candidats et le

La société fait grief à la décision de rejeter sa requête tendant à l'annulation de l'élection des candidats de sexe masculin figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32,

mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la ministre du travail n'a pas présenté pour avis au Haut conseil du dialogue social la liste de l'ensemble des candidatures des organisations professionnelles

L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques économie de la construction, gestion de projet et de chantier, gros œuvre -

sur la liste des conseils juridiques peuvent être présentée au procureur de la République par une requête unique ; que, dans cette hypothèse, l'inscription sur la liste des conseils juridiques ne peut

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière sociale. 2.

comme régulière la candidature litigieuse aux motifs inopérants que la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire

été exprimée par ce syndicat lors du dépôt de sa liste de candidats, qu'en effet, les réserves ont été émises par courriel du 27 septembre 2016, soit cinq jours plus tard, que dès lors, la Fédération

de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un ou deux candidats de la liste.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège

, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 7.

Mme [J] fait valoir qu'elle a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Vienne au regard d'une note explicative accompagnant le formulaire de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel

[G] fait valoir que la lettre de notification lui a été envoyée à son adresse professionnelle, ce qui n'est pas approprié s'agissant d'une candidature s'inscrivant dans un projet personnel.

comité des candidats de la liste CGT au sein du premier collège.

commune entre les candidats indépendants n'est pas rapportée et que toute candidature individuelle constitue une liste autonome ; alors, d'autre part, que, le panachage étant interdit, les bulletins