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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300518_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 24 et 32 avenue de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 3 rue Sainte-Agathe
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300524_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 Impasse de la Palière
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300525_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 3 rue du Chouquet à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300520_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 13 Place de l'Eglise
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 13 rue du Parc et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 26 rue des Jonquilles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300527_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 8 rue Stanislas Champain
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2402311_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de l'imposition à laquelle il a ainsi été assujetti. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146
17 février 2009
17 février 2009
Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 janvier 2002, la société Spor'Autop (la société Spor) a conclu avec la société Fontex un contrat de location
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147
17 février 2009
17 février 2009
1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 décembre 2001, la société Le Comptoir informatique (la société LCI) a conclu avec la société Fontex un contrat de location
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc918d0ccf000877e5c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de travail à temps partiel de 20h/mois de Mme [U] [G] s'inscrit dans le cadre des dérogations relatives l'article 2 de l'avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel de la convention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2022, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner en justice M.
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddb
28 mars 2000
28 mars 2000
X..., boucher-charcutier, a conclu avec la société Loveco un contrat de location "d'une tête de boeuf électronique Super Boucher" fournie par la société Communicaphone avec laquelle il a signé, le même
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ddc
28 mars 2000
28 mars 2000
X..., boucher-charcutier, a conclu avec la société Loveco un contrat de location "d'une tête de boeuf électronique Super Boucher" fournie par la société Communicaphone avec laquelle il a signé, le même
Source officielle1ere Chambre
5fdd14969216677e616a7d47
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Elles rappellent que la société Alpha Locations s'étant trouvée dans l'impossibilité de rembourser les prêts, les biens immobiliers acquis ont été vendus, ce qui a permis un remboursement partiel des prêts
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
15 avril 2026
au contrat prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles indiquent également qu'aucune annulation, totale ou partielle
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle disposait d'une installation téléphonique avec l'opérateur Paritel. Cette installation faisait l'objet de trois contrats de location financés par la société GE Capital.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd9d400e7d8bb0e44214f0c
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Par ailleurs , cette non restitution fait l'objet d'une instance judiciaire au fond et n'est donc pas de nature à interférer sur l'existence de l'obligation locative du preneur.
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c7
1 octobre 1998
1 octobre 1998
débiteur de 56 774 francs au 14 avril 1988 ; "que, par ailleurs, ont été constatés : "- la prise en charge par la société Scava de frais facturés par les sociétés Le Tartare et PGRA au titre de la location
Source officiellePage 43 sur 1261