Codes de loi français

Article 24-4

Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article 1

I. - Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur

Article 3

Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans

Article LO263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 01

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi

Article L345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

deuxième alinéas de l'article L. 324-5, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi

Article 1

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet

Article 23

Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du

Article 17

- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article 13

I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 30

aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14

Article 5-1

Ce contrôle d'aptitude physique s'effectue devant un médecin des gens de mer ou un médecin agréé dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la mer à partir

Article 12

Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie

Article 1

Au détachement dans les cas suivants : a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16

Article 48

L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art. L5442-13, Art. L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art.

Article 11

-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée,

Article 13

Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :

Article Annexe I

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales