PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; Vu les autres

A ETE DEMANDEE LES 10 FEVRIER 1975, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Joinville-le-Pont, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X...

, 1975, 1976 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS QU'IL

du code civil est entrée en vigueur par l'effet de la loi 93-933 du 22 juillet 1993 publiée le 23 juillet 1993 qui a abrogé la loi 73-42 du 9 janvier 1973 publiée le 10 janvier 1973 mais a maintenu le

X... aux rôles de l'impôt sur les revenus de la ville de Paris des années 1971, 1972, 1973 et 1974 à concurrence de droits supplémentaires s'élevant de 3 322 F, 3 277 F, 3 877 F et 2 362 F respectivement

n° 73-626 du 10 juillet 1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant ...

, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

S... était, ouvrier métallurgiste à La Primaube du 12 novembre 1963 au 2 mars 1970, puis du 3 août 1970 au 24 avril 1973 ; du 3 mars 1970 au 31 juillet 1970, il a été employé dans une scierie à Naucelle

SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976

à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions et maintenues à sa charge, 2°/ de lui accorder la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces

QUE M. , EXPLOITANT AGRICOLE, IMPOSE PAR OPTION POUR SES REVENUS AGRICOLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972

décembre 1973, contre les arrêtés du 31 juillet 1975 et du 20 mai 1976 portant nomination d'inspecteurs principaux du trésor à Montauban et contre l'arrêté du 17 juin 1982 l'admettant à la retraite en

publique (4 avril 1974), le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 3 juin 1975 du fait de la prescription de l'action publique en matière de délit pénal.

300 F en application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, s'élèvent à 0 F en 1970, 86 300 F en 1971, 30 900 F en 1972 et 160 400 F en 1973 ; que, par suite, M.

ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; VU LA LOI

; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu