dans le cadre de relations commerciales durables ainsi qu'en fait foi la périodicité retenue ; "alors, d'une part, que l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était assistée de Mlle X..., adjoint administratif, faisant fonction de greffier ; Attendu qu'en cet état et dès lors

membres de la Communauté économique européenne, et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 96-569 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) de condamner la même commission aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

A à 74,026 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 97-558 du

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 97-92 du 28 janvier 1997 ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par

de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi