Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par

Article 228-5.34

—

automatique d'alarme et de détection de l'incendie dans ces locaux, compte dûment tenu de leurs dimensions, de leur disposition et de leur emplacement par rapport au poste de sécurité ainsi que, le cas échéant, du pouvoir propagateur de flamme du mobilier

Article 17

—

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions des articles 3 et 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction

Article 14-2

—

métropolitain, les frais de transport des personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle

Article R1331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

semaine ou au mois dans les conditions suivantes : 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ; 2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier

Article R142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Livre des procédures fiscales

infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'urbanisme

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières

Article 714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier

Article 724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

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