III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E III.-A.

Article 47

—

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Article 15

—

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont

Article 11

—

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité

Article 25

—

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité

Article 423-25

—

La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds professionnel spécialisé sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en œuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve

Article R242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

Code de la santé publique

Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l'établissement qui les produit et, lorsqu'il est distinct, de celui qui les utilise.

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15

Code des impositions sur les biens et services

applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ; 3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs

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