Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique.

Article L422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre

Article 267 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe II

récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales

Article L313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir

Article 381 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue

Article L371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Article 196 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'article 223 VV bis ; 3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal.

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.

Article 1

—

Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article

Article 2

—

Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.

LEGIARTI000043050815

—

ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE - Tout d'abord, l'existence d'un FEC est étudiée en déterminant si l'entreprise entre dans l'obligation de remise

Article 4

—

1. - Interconnexions de fichiers : - SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale inscrite au FRP ; - MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI ; - un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

. – Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts

Article 1

—

Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005

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