En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

S'il fait valoir également qu'il travaille actuellement comme mécanicien, il ne l'établit pas et a déclaré lors de son audition par les services de police, n'avoir aucune profession et aucune ressource

état de sa date alléguée d’entrée sur le territoire français, de son activité professionnelle, notamment du contrat à durée indéterminée conclu le 5 avril 2021 avec la société Norauto en qualité de mécanicien

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

X... lequel, lors des débats devant la cour, a confirmé avoir eu connaissance de l'accident et l'avoir acheté en l'état, indiquant, eu égard à sa formation de mécanicien, avoir fait lui-même les réparations

xa0;       Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, né en 1966 à Districk, est surinamien et ajusteur-mécanicien

Il trouva alors un emploi de manoeuvre dans une fabrique de wagons à Weimar où, en 1950, il fut transféré, comme employé subalterne, dans le bureau du chef mécanicien.

[U] [D] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) PHV carrières et matériaux selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015 en qualité de mécanicien, avec

Vu : - le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

A... établit avoir travaillé en qualité de mécanicien automobile, sous un contrat à durée déterminé et à temps partiel, du 1er janvier au 30 juin 2023, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une

séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de ces articles à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité

[Z] [S], mis à la disposition de la société utilisatrice Hilti France SAV, en qualité de mécanicien en maintenance, aux termes de laquelle il est fait mention d'un accident survenu le 18 février 2014 dans

Z... en qualité de mécanicienne en confection, selon contrat souscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion des travailleurs handicapés ; Que la salariée

X..., engagé en qualité de mécanicien le 19 septembre 1977 par la société Bahlens production, aux droits de laquelle se trouve la société Intersnack France, a été licencié par lettre du 30 novembre 2010

Il avait alors été convenu que le véhicule ne serait traité qu'en ‘bouche-trous' en cas d'absence de tâches confiées par des clients extérieurs, et que les travaux lui seraient facturés au même prix que

A n'établit pas être exposé à des peines et traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement ré-admissible.