Codes de loi français

Article 34

A l'époque du scrutin suivant, les opérations électorales auxquelles il est procédé par les soins du président et du secrétaire du conseil, portent sur l'ensemble des membres composant le conseil régional siégeant en comité mixte.

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

I. – La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 313-21-1 est déposée auprès du secrétariat du comité.

Article 17

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Article R611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits

Article 1

Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire. Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire.

Article 12

Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes

Article 1

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par

Article R611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

Article 94

comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité

Article 19-1

Le président du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet d'une consultation

Article 6

Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 4 janvier 2001.

Article 2

Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.

Article 9

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 39

La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.

Article R2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

Article R3441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.