Article R3441-31 · Code des transports — CodexAI
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R3441-31
Article R3441-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 avril 2021
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Texte de l'article
Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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