Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Article 11

—

Participation du service de santé des armées aux mesures sanitaires d'urgence et à la politique de santé mentale A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article 5-1

—

des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement.

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données

Article R1321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Article L1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

des personnes-défense et sécurité nationale ainsi que la nature des informations qui doivent lui être communiquées par le promoteur et sur lesquelles il est appelé à émettre son avis ; 2° La durée de l'agrément du comité de protection des personnes-défense

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale

Article 16

—

Dans ce cas, il précise les mesures permettant d'assurer un niveau équivalent de protection et de sécurité des travailleurs, notamment celles garantissant que la valeur limite de la teneur en grisou mentionnée au premier alinéa n'est pas dépassée.

Article 33

—

Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement.

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 8

—

Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de

Article R1333-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte : 1° Des appuis, informations et avis fournis

LEGIARTI000029065936

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du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du tourisme Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

Article L160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

Code de la sécurité sociale

La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et

Article 13

—

Accompagnement des convois : protection et guidage.

Article 24-1

—

L'opérateur de lancement doit mettre en place une démarche de cybersécurité et des mesures de sécurité en découlant, afin de se prémunir contre la malveillance d'origine cyber susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation

Article 1

—

La direction de la sécurité sociale comprend : - la sous-direction du financement du système de soins ; - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ; - la sous-direction des retraites et des institutions

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ; 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre

Article L7122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par

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