Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

mentionnait expressément que l'appel devait être formé devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un acte du 7 septembre 1994, le signataire de la requête a reçu de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, société anonyme, dont le siège est ..., succursale rue Jeanne

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1990), qu'en 1987 la société Alain Manoukian a mis en vente un modèle de veste en laine tricotée identique au modèle dénommé "Algues" que Mme A... diffuse

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

, l'arrêt constate que la société CEF produit une fiche réalisée par elle antérieurement au 16 mars 1984 date du dépôt du modèle de la fiche 718 et qui présente une forme similaire au dessin de la fiche

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que : - Elle est propriétaire d'un véhicule de marque FORD modèle Focus 1.0 ECOBOOST BUSINESS, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la concession

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 04 mars 2025, suivant déclaration d'appel du 18 Juin 2025 APPELANTE : La Société 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRYSTAL MODEL AGENCY, dont le siège social

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF