Aussi la modification introduite par le nouveau pay-plan ne semble pas liée à des mutations technologiques majeures intervenues récemment " ; qu'il n'est pas non plus sérieusement contestable que le taux

X... par l'inspecteur du Travail, dans laquelle celui-ci indiquait notamment : "le problème est de savoir si ce changement de poste constitue ou pas une modification substantielle de votre contrat de

du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de travail de M.

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. () / En dehors des modifications substantielles, toute

France distribution avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000

substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu, soit de procéder au licenciement en prenant la rupture à sa charge ; que le salarié

X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier estimant que ces opérations de cessions constituaient des modifications substantielles du plan et auraient dû être décidées par le tribunal

inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations

Il sera donc considéré que le contrat a été rompu par cette lettre du 2 mai 2019 ayant pour objet la prise d'acte avant la lettre de licenciement non datée reçue par le salarié à une date non précisée.

Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est

en cours d'année lesdits avantages ne pouvait sans se contredire rejeter ses prétentions pour 1983 et alors, d'autre part, que pour les autres années, il s'agissait d'une modification substantielle du

de l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise ne constituant pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail, le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat

, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission ne s'analysait pas en réalité en un licenciement déguisé, le

à présenter une offre ; en conséquence, en raison de la modification substantielle apportée aux conditions initiales de la mise en concurrence par l'offre choisie par la communauté d'agglomération et le

Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de la requérante a été prononcé sur le fondement des dispositions précitées au motif du refus qu’elle a opposé à la modification substantielle de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2004), que saisi le 5 janvier

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

de façon unilatérale par l'employeur, sous réserve du droit du salarié à le considérer comme rompu si la modification est substantielle ; que dans cette dernière hypothèse, le salarié peut seulement soit